Package Prendre un titre exécutoire au profit de votre client
Last updated : 24/09/2026
Training objectives
- Décrire les principes fondamentaux du procès civil
- Expliquer les conditions d'existence de l'action en justice
- Vérifier l'existence des conditions requises à la mise en œuvre d'une action en justice
- Mettre en œuvre le syllogisme juridique
- Expliquer les différents postes d'une demande en justice et leur mécanisme
- Décrire les effets de la demande en justice
- Inventorier les mentions communes de l'acte d'assignation
- Appliquer les délais de comparution et d'enrôlement
- Déterminer la compétence juridictionnelle.
- Expliquer les facteurs discriminants entre requête et assignation
- Déterminer la compétence juridictionnelle.
Description
Durée : 19 heures de formation dont
- 6 heures de e-learning
- 6 heures de classe virtuelle
- 7 heures de présentiel
Intended audience
Salariés des études de commissaires de justice.
Prerequisites
Aucun prérequis
Teaching methodology
- E-learning avec exercices en ligne
- Exposés magistraux
- Brainstorming
- Activités ludiques
- Cas pratiques
Equipment and educational materials
- Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
- Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live
Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.
Evaluation and monitoring process
Moyens de suivi
- Feuille d'émargement
- Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne
Evaluation
- Validation avec un exercice en ligne par objectifs
- Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
- Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)
Sanction
Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.
Admissions process
modalités et délais d'accès
- Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
- La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
- La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.
Accessibility information
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations.
Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.
Contact : contact@efsco.fr
Instructor profile(s)
Formateur expérimenté dans le domaine, Commissaire de justice ou salarié, recruté par le comité pédagogique de l'EFSCO.