Signifier une décision de justice

• Identifier les principales juridictions de l'organisation judiciaire française et distinguer les juridictions civiles et pénales des différents degrés.
• Identifier et qualifier une décision de justice afin de déterminer la voie de recours applicable, notamment en fonction de sa nature et de son mode de rendu.
• Déterminer les voies de recours ouvertes et leurs modalités d'exercice, en matière civile comme en matière pénale.
• Identifier et contrôler les mentions obligatoires d'un acte de signification d'une décision de justice, notamment celles prévues par les articles 648 et 680 du Code de procédure civile.
• Adapter les mentions de l'acte aux spécificités de la décision signifiée, en tenant compte de la notification préalable à avocat, des délais et des modalités d'exercice des voies de recours.
• Rédiger et contrôler un acte de signification, en vérifiant les parties concernées, les délais applicables et les éléments susceptibles d'entraîner la nullité de l'acte.

Durée : 11h de formation dont : 

7H de classe virtuelle à distance
4H de E-Learning 

Public visé

Salariés des études de commissaires de justice ou toute personne souhaitant intégrer la profession.

Aucun prérequis

OU

Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice

• E-learning avec exercices en ligne
• Exposés magistraux
• Brainstorming
• Activités ludiques
• Cas pratiques

• Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
• Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live

Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.

Moyens de suivi

• Feuille d'émargement
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne

Evaluation

• Validation avec un exercice en ligne par objectifs
• Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
• Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)

Sanction

Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.

• Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
• La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
• La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations.

Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.

Contact : contact@efsco.fr