Contrôler et régulariser les actes

• Caractériser les différents actes du commissaire de justice, leur nature, leur portée et les règles relatives aux délais de procédure.
• Contrôler la conformité formelle d'un acte en identifiant les mentions obligatoires relatives aux parties, à la date, à l'objet et aux modalités de signification.
• Identifier les mentions spécifiques requises selon la nature de l'acte, notamment pour les assignations et les significations de décisions de justice.
• Appliquer les différents modes de signification et réaliser les formalités subséquentes, en matière civile comme en matière pénale.
• Identifier les règles applicables aux actes destinés à l'étranger et en Outre-mer.
• Repérer les irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte et identifier leurs conséquences ainsi que les responsabilités et sanctions encourues.

Durée : 12 heures de formation dont : 

• 7h de classe virtuelle à distance
• 5h de E-Learning 

Aucun prérequis

OU

Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice

• E-learning avec exercices en ligne
• Exposés magistraux
• Brainstorming
• Activités ludiques
• Cas pratiques

• Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
• Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live

Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.

Moyens de suivi

• Feuille d'émargement
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne

Evaluation

• Validation avec un exercice en ligne par objectifs
• Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
• Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)

Sanction

Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.

• Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
• La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
• La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations.

Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.

Contact : contact@efsco.fr