Identifier les parties et les tiers afin d'assurer l'ouverture du dossier

Last updated : 16/09/2026

Training objectives

  • Mettre en Ĺ“uvre la fin d'un bail d'habitation, en identifiant le rĂ©gime applicable et en maĂ®trisant les formes, dĂ©lais et motifs du congĂ© ainsi que les actes nĂ©cessaires Ă  la fin du bail.
  • Mettre en Ĺ“uvre la fin d'un bail commercial, en distinguant les diffĂ©rentes modalitĂ©s de congĂ© et de rĂ©siliation et en identifiant les actes Ă  produire.
  • Mettre en Ĺ“uvre la fin d'un bail professionnel, en maĂ®trisant les diffĂ©rents modes de rĂ©siliation — volontaire, de plein droit ou judiciaire — et en produisant les actes correspondants.
  • Mettre en Ĺ“uvre la fin d'un bail rural, en dĂ©terminant les règles applicables au congĂ©, notamment sa forme, ses dĂ©lais et ses motifs, et en sachant produire les actes nĂ©cessaires.
  • Mettre en Ĺ“uvre la fin des locations spĂ©cifiques, en distinguant le bail dĂ©rogatoire, la convention d'occupation prĂ©caire et la location saisonnière, puis en appliquant les modalitĂ©s de fin propres Ă  chacune.

Description

Durée : 7h30 de formation dont : 

 

3H30 de classe virtuelle Ă  distance

4H de E-Learning 

Intended audience

Salariés des études de commissaires de justice ou toute personne souhaitant intégrer la profession.

Prerequisites

Aucun prérequis

OU

Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice

Teaching methodology

  • E-learning avec exercices en ligne
  • ExposĂ©s magistraux
  • Brainstorming
  • ActivitĂ©s ludiques
  • Cas pratiques

Equipment and educational materials

  • Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
  • Classes virtuelles rĂ©alisĂ©es sur l'outil de visio Dendreo Live

 

Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.

Evaluation and monitoring process

Moyens de suivi

  • Feuille d'Ă©margement
  • Formulaire de positionnement en amont de la formation Ă  rĂ©aliser en ligne

 

Evaluation

  • Validation avec un exercice en ligne par objectifs
  • Quiz de fin de formation pour l'Ă©valuation des compĂ©tences acquises Ă  l'issue de la formation.
  • Evaluation de la satisfaction Ă  l'issue de la formation puis Ă  froid (6 mois après)

 

Sanction

Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.

Admissions process

  • Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressĂ©e sous 15 jours.
  • La convocation sera adressĂ©e au participant et Ă  l'entreprise 15 jours avant le dĂ©but de la formation.
  • La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Accessibility information

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations.

 

Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.

Contact : contact@efsco.fr

Instructor profile(s)

Formateur expérimenté dans le domaine, Commissaire de justice ou salarié, recruté par le comité pédagogique de l'EFSCO.

Enroll in this training

Add to cart

Informations

Demande de devis : pour toutes demandes de devis : adressez votre demande sur contact@efsco.fr

 

Formation en présentiel en région

Formation en présentiel à PARIS ou  en région sous réserve d’un nombre de participant suffisant. Lors de votre inscription, sélectionnez votre préférence. Votre affectation définitive vous sera transmise 1 mois avant le début du parcours. 

Voici nos centres régionaux : Aix-en-Provence, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Nancy, Lyon, Rennes, Toulouse.

Pour les modules à la carte, nous ouvrirons des formations en région dès 10 participants.

 

A partir de 10 collaborateurs, nous pouvons aussi organiser une formation au sein de votre étude, nous contacter sur contact@efsco.fr afin de solliciter un devis.

Selected training session


  • Paris FULL

Upcoming Training Sessions

  • DĂ©solĂ©, cette formation n'est pas programmĂ©e pour le moment. Vous pouvez vous inscrire Ă  la session permanente du module concernĂ© et nous reviendrons vers vous dès que nous avons suffisamment de participants.

    Si vous ĂŞtes responsable formation, vous pouvez faire une requĂŞte pour l'organiser en INTRA dans votre entreprise.

Back to main website

Share this training

Accessibility

Select the desired contrast level
Reduce animations
Adjust the font size
Select the desired font family

Accessibility information