Identifier les parties et les tiers afin d'assurer l'ouverture du dossier
Last updated : 16/09/2026
Training objectives
- Mettre en œuvre la fin d'un bail d'habitation, en identifiant le régime applicable et en maîtrisant les formes, délais et motifs du congé ainsi que les actes nécessaires à la fin du bail.
- Mettre en œuvre la fin d'un bail commercial, en distinguant les différentes modalités de congé et de résiliation et en identifiant les actes à produire.
- Mettre en œuvre la fin d'un bail professionnel, en maîtrisant les différents modes de résiliation — volontaire, de plein droit ou judiciaire — et en produisant les actes correspondants.
- Mettre en œuvre la fin d'un bail rural, en déterminant les règles applicables au congé, notamment sa forme, ses délais et ses motifs, et en sachant produire les actes nécessaires.
- Mettre en œuvre la fin des locations spécifiques, en distinguant le bail dérogatoire, la convention d'occupation précaire et la location saisonnière, puis en appliquant les modalités de fin propres à chacune.
Description
DurĂ©e : 7h30 de formation dont :Â
Â
3H30 de classe virtuelle Ă distance
4H de E-LearningÂ
Intended audience
Prerequisites
Aucun prérequis
OU
Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice
Teaching methodology
- E-learning avec exercices en ligne
- Exposés magistraux
- Brainstorming
- Activités ludiques
- Cas pratiques
Equipment and educational materials
- Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
- Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live
Â
Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.
Evaluation and monitoring process
Moyens de suivi
- Feuille d'émargement
- Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne
Â
Evaluation
- Validation avec un exercice en ligne par objectifs
- Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
- Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)
Â
Sanction
Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.
Admissions process
- Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
- La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
- La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.
Accessibility information
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à  l'une de nos formations.
Â
Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.
Contact : contact@efsco.fr