Contrôler et régulariser les actes
Last updated : 16/09/2026
Training objectives
- Caractériser les différents actes du commissaire de justice, leur nature, leur portée et les règles relatives aux délais de procédure.
- Contrôler la conformité formelle d'un acte en identifiant les mentions obligatoires relatives aux parties, à la date, à l'objet et aux modalités de signification.
- Identifier les mentions spécifiques requises selon la nature de l'acte, notamment pour les assignations et les significations de décisions de justice.
- Appliquer les différents modes de signification et réaliser les formalités subséquentes, en matière civile comme en matière pénale.
- Identifier les règles applicables aux actes destinés à l'étranger et en Outre-mer.
- Repérer les irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte et identifier leurs conséquences ainsi que les responsabilités et sanctions encourues.
Description
Durée : 12 heures de formation dont :
- 7h de classe virtuelle à distance
- 5h de E-Learning
Intended audience
Prerequisites
Aucun prérequis
OU
Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice
Teaching methodology
- E-learning avec exercices en ligne
- Exposés magistraux
- Brainstorming
- Activités ludiques
- Cas pratiques
Equipment and educational materials
- Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
- Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live
Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.
Evaluation and monitoring process
Moyens de suivi
- Feuille d'émargement
- Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne
Evaluation
- Validation avec un exercice en ligne par objectifs
- Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
- Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)
Sanction
Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.
Admissions process
- Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
- La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
- La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.
Accessibility information
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations.
Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.
Contact : contact@efsco.fr