Décrire les principes comptables fondamentaux du tarif des commissaires de justice

• Identifier les principes généraux de la tarification des commissaires de justice et distinguer les prestations tarifées des prestations non tarifées.
• Identifier les droits et obligations tarifaires du commissaire de justice, notamment en matière de provision, frais et débours, respect et affichage du tarif et reversement des sommes encaissées.
• Décomposer et calculer le coût d'un acte ou d'une formalité, en identifiant les différents émoluments, frais, taxes et sommes susceptibles d'être facturés.
• Appliquer les règles de calcul des droits proportionnels, en distinguant les sommes à la charge du débiteur et celles à la charge du créancier.
• Identifier et appliquer les remises et les tarifications particulières, notamment en matière d'actes pénaux et d'aide juridictionnelle.
• Construire et contrôler un décompte, en appliquant les règles d'imputation des acomptes et de calcul des intérêts.

Durée : 11h de formation dont : 

• 7H de classe virtuelle à distance
• 4H de E-Learning 

Aucun prérequis

OU

Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice

• E-learning avec exercices en ligne
• Exposés magistraux
• Brainstorming
• Activités ludiques
• Cas pratiques

• Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
• Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live

Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.

Moyens de suivi

• Feuille d'émargement
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne

Evaluation

• Validation avec un exercice en ligne par objectifs
• Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
• Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)

Sanction

Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.

• Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
• La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
• La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations.

Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.

Contact : contact@efsco.fr