Examen - CQP Clerc significateur

Ce lien est destiné uniquement aux personnes souhaitant s'inscrire à une session de rattrapage pour le CQP Clerc Significateur. 

Une fois l'inscription validée, votre horaire de convocation vous sera transmis par une convocation officielle.

Etude de cas à l'écrit et soutenance orale.

Le candidat réalise une étude de cas à partir d'une situation fictive et de documents transmis (actes, avis de passage et enveloppe). L'étude de cas portera sur un acte en matière pénal et un acte en matière civile.

 A l'écrit : Pendant 40 minutes, le candidat doit :

• Identifier les erreurs contenues dans les actes et proposer des corrections de mise en conformité ;
• Procéder à la signification des deux actes (civil et pénal) en complétant pour chaque acte : l'acte, la feuille de signification (dos d'acte) et l'avis de passage en utilisant le cas échéant l'enveloppe mise à sa disposition en la complétant également si nécessaire. Le candidat doit prendre soin de procéder à cette signification dans le respect des règles légales.

A l'oral : le candidat doit présenter pendant 10 minutes :

• Les corrections à apporter sur les actes (5mn par sujet) ;

• Exposer toutes les mentions complétées en justifiant les choix ;
• Présenter toutes les étapes de la signification d'acte à réaliser (identification du destinataire, procédure, modalités de remises, choix du mode de la signification à conduire, description des formalités requises le cas échéant, etc.) ;
• Décrire les informations fournies au justiciable ;

La présentation sera suivie d'un échange de questions/réponses avec le jury pendant 10 minutes.

Durée : 1h (40mn de prise de connaissance de l'étude de cas et rédaction – 10 min de présentation et 10 min de questions/réponses).

Lieu : organisme de formation

Evaluateurs : un professionnel métier assermenté à la signification et un commissaire de justice.

• C1. Identifier les actes relevant de son périmètre d’intervention ou de celui du commissaire de justice en déterminant la catégorie d’acte, son contenu et le lieu de signification, afin de respecter la réglementation en vigueur et d’assurer la validité juridique de l’acte.
• C2. Organiser sa tournée de signification en prenant en compte les particularités territoriales, les délais légaux, les contraintes d’accès et la typologie des destinataires, afin d’optimiser la délivrance des actes et réduire son empreinte carbone.
• C3. Effectuer la signification des actes en respectant les obligations légales liées à leur contenu et aux délais, afin d’assurer la régularité de la signification.
• C4. Expliquer les informations contenues dans l’acte au justiciable en adaptant sa communication aux particularités des justiciables (situation de handicap, état de vulnérabilité, nature de l’acte) et en utilisant un langage clair, pédagogique et des techniques d’écoute active, afin de garantir une compréhension effective de la nature et des conséquences de l’acte remis.
• C5. Appliquer les règles déontologiques et professionnelles du métier en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et d’éthique, afin d’assurer un exercice conforme aux exigences légales et aux attentes de la profession.
• C6. Retranscrire de façon circonstanciée les modalités de remise des actes signifiés en renseignant les éléments obligatoires et les conditions spécifiques, afin d’assurer la conservation des actes et d’être conforme aux obligations légales.

Responsable de l'organisation des épreuves : Me Christophe PELISSIER - contact@efsco.fr

Référente handicap : Jennifer DEREPAS - contact@efsco.fr

Les candidats en situation particulière, que ce soit en raison d'un handicap ou d'autres circonstances exceptionnelles, peuvent bénéficier des ajustements nécessaires pour passer l'épreuve du CQP CLERC SIGNIFICATEUR dans des conditions équitables. Contactez le référent handicap par mail en spécifiant la nature de la demande d'aménagement (exemple : handicap visuel, auditif, cognitif, difficultés de déplacement, etc.) et, si possible, inclure un justificatif (certificat médical ou autre document pertinent).