L'inventaire judiciaire en dehors des procédures collectives

• Réaliser un inventaire dans le cadre d'une succession, en identifiant son cadre juridique, les situations dans lesquelles il est obligatoire, les professionnels habilités et les différentes étapes de sa réalisation.
• Identifier et mettre en œuvre les mesures conservatoires liées à l'ouverture d'une succession, notamment l'état descriptif, les scellés et les situations nécessitant la réalisation d'un inventaire.
• Maîtriser la réalisation d'un inventaire dans le cadre des mesures de protection, notamment en matière de tutelle et de curatelle, en identifiant ses objectifs, les acteurs compétents, le contrôle du juge et son contenu.
• Identifier les autres situations dans lesquelles un inventaire peut être ordonné par décision de justice, notamment en matière de divorce et de partage judiciaire, et connaître les modalités de sa réalisation.
• Déterminer les suites à donner à un inventaire, notamment la vente volontaire ou judiciaire des biens, le partage, l'attribution des lots et la soulte.
• Identifier les obligations et responsabilités liées à l'établissement d'un inventaire, notamment l'exhaustivité des biens, la prisée au juste prix ainsi que les responsabilités civile, pénale et disciplinaire.

Durée : 16h de formation dont : 

7H de classe virtuelle à distance

9H de E-Learning 

Aucun prérequis

OU

Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice

• E-learning avec exercices en ligne
• Exposés magistraux
• Brainstorming
• Activités ludiques
• Cas pratiques

• Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
• Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live

Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.

Moyens de suivi

• Feuille d'émargement
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne

Evaluation

• Validation avec un exercice en ligne par objectifs
• Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
• Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)

Sanction

Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.

• Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
• La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
• La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations.

Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.

Contact : contact@efsco.fr