CQP CLERC SIGNIFICATEUR

• La signification : un métier ou une mission parmi d'autres
• Signifier les actes en matière civile
• Signifier les actes en matière pénale
• Contextualiser l'acte objet de la remise
• Respecter les délais
• Importance des démarches réalisées pour signifier et de leurs mentions exhaustives dans la rédaction des modalités de remises

Durée de la formation : 36 heures

A l'issue de cette formation, l'apprenant sera en mesure d'exercer l'ensemble des fonctions du clerc significateur attendues dans une étude de commissaire de justice.

Contenu de la formation :

• Les mentions obligatoires, communes et particulières à tous les actes
• Les conséquences d'un acte irrégulier
• La personne destinataire de la remise
• L'acte urgent
• L'optimisation de la gestion de sa tournée
• Les conséquences d'un acte délivré hors délai et d'une signification non conforme
• La hiérarchie des modes de signification
• Les formalités annexes en fonction des modalités de signification
• La signification électronique
• Les situations difficiles
• Les sources de renseignements permettant d'identifier la nouvelle adresse du destinataire
• Les axes de recherche en possession et en l'absence d'un titre exécutoire
• L'utilisation des nouvelles technologies pour optimiser ses recherches

• Aucun prérequis à l'entrée en formation.
• WEBCAM ET MICRO OBLIGATOIRES pour valider la présence en formation
• Prérequis au passage de l'épreuve du CQP clerc significateur : le candidat doit avoir réalisé au moins 80% des évaluations formatives.

• E-learning avec exercices en ligne
• Exposés magistraux
• Brainstorming
• Activités ludiques
• Cas pratiques

Durée totale 36h.
A distance : 6 modules de 6h séquencés de la manière suivante :

• E-learning : 3h par module A RÉALISER EN AMONT DE CHAQUE CLASSE VIRTUELLE (soit 18heures au total)
  Le e-learning est ouvert aux participants depuis le 10 septembre 2024.
• Classes virtuelles : 3h par module (soit 18 heures au total) ⚠ E-learning à réaliser en amont de chaque classe virtuelle pour chaque objectif.

La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.
Lieu de la formation : sur la plateforme mesformationscdj.fr et Dendreo live pour les classes virtuelles

Moyens de suivi :

• WEBCAM ET MICRO OBLIGATOIRES
• Feuille d'émargement.
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne.

Evaluation :

• Validation avec un exercice en ligne par objectifs pour le e-learning.

Epreuve de validation du CQP clerc significateur :

Etude de cas à l'écrit et soutenance orale.

Le candidat réalise une étude de cas à partir d'une situation fictive et de documents transmis (actes, avis de passage et enveloppe). L'étude de cas portera sur un acte en matière pénal et un acte en matière civile.

A l'écrit : Pendant 40 minutes, le candidat doit :

• Identifier les erreurs contenues dans les actes et proposer des corrections de mise en conformité ;
• Procéder à la signification des deux actes (civil et pénal) en complétant pour chaque acte : l'acte, la feuille de signification (dos d'acte) et l'avis de passage en utilisant le cas échéant l'enveloppe mise à sa disposition en la complétant également si nécessaire. Le candidat doit prendre soin de procéder à cette signification dans le respect des règles légales.

A l'oral : le candidat doit présenter pendant 10 minutes :

• Les corrections à apporter sur les actes (5mn par sujet) ;

• Exposer toutes les mentions complétées en justifiant les choix ;
• Présenter toutes les étapes de la signification d'acte à réaliser (identification du destinataire, procédure, modalités de remises, choix du mode de la signification à conduire, description des formalités requises le cas échéant, etc.) ;
• Décrire les informations fournies au justiciable ;

La présentation sera suivie d'un échange de questions/réponses avec le jury pendant 10 minutes.

Durée : 1h (40mn de prise de connaissance de l'étude de cas et rédaction – 10 min de présentation et 10 min de questions/réponses).

Lieu : organisme de formation

Evaluateurs : un professionnel métier assermenté à la signification et un commissaire de justice.

Règlement d'examen

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Responsable de l'organisation des épreuves : Me Christophe PELISSIER - contact@efsco.fr

Les candidats en situation particulière, que ce soit en raison d'un handicap ou d'autres circonstances exceptionnelles, peuvent bénéficier des ajustements nécessaires pour passer l'épreuve du CQP CLERC SIGNIFICATEUR dans des conditions équitables. Contactez le responsable de l'organisation des épreuves par mail en spécifiant la nature de la demande d'aménagement (exemple : handicap visuel, auditif, cognitif, difficultés de déplacement, etc.) et, si possible, inclure un justificatif (certificat médical ou autre document pertinent).

Sanction :

• Une attestation de formation est remise aux participants.
• Un Certificat de Qualification Professionnel est délivré en cas de réussite aux épreuves.

Modalités et délais d'accès :

• A la validation de l'inscription, la convocation est adressée au participant et à l'entreprise.
• La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations. Veuillez contacter Jennifer DEREPAS, référente handicap par mail à contact@efsco.fr

Consultez notre politique diversité et inclusion